Conditions d’utilisation

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Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la Province de l’Ontario et au Canada, sans application du principe ou des règles en matière de conflits de lois. Vous reconnaissez la compétence ratione personae des tribunaux de l’Ontario (ou des tribunaux canadiens, le cas échéant) situés à Toronto, (Ontario, Canada) pour vous juger dans toutes les procédures découlant du présent Contrat ou y afférentes. Par les présentes, vous renoncez à toute opposition liée à la compétence personnelle pour une telle action intentée devant un tribunal ou une autorité autre.

Indépendance des clauses

Si une partie d’une disposition de cet Accord s’avère contraire à la loi, le reste de celle-ci, le cas échéant, ainsi que les autres dispositions dudit Accord resteront en vigueur.

Intégralité de l’Accord

Le présent Accord, qui peut être modifié de temps à autre, constitue l’accord complet et exclusif entre vous et Vision Critical concernant l’objet des présentes.

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